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POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Mise à jour : 26 avril 2026

1. Identité du Responsable de traitement

Le responsable du traitement de vos données personnelles est :

Essentiel Audition — Centre audioprothésique, professionnel de santé réglementé

12 avenue du 11 novembre 1918, 34300 Agde

04 58 28 47 01

contact@essentiel-audition.com

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2. Cadre légal applicable

La présente politique est établie conformément à :

  • Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) — Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ;

  • La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée ;

  • Les dispositions du Code de la santé publique applicables aux professionnels de santé ;

  • Les recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).​

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3. Données collectées

Dans le cadre de votre prise en charge audioprothésique, nous collectons :

  • Des données d'identification : nom, prénom, date de naissance, adresse postale, numéro de téléphone, adresse e-mail ;

  • Des données de santé (catégorie sensible au sens de l'article 9 du RGPD) : résultats de votre bilan auditif, audiogrammes, informations médicales relatives à votre santé auditive, prescriptions médicales d'ORL ;

  • Des données administratives : numéro de Sécurité sociale (NIR), informations relatives à votre complémentaire santé, attestation Vitale ;

  • Des données de facturation : historique des prestations réalisées, coordonnées dans le cadre du tiers payant.

 

Via notre site internet et la prise de rendez-vous en ligne, nous collectons également :

  • Des données de contact : nom, prénom, numéro de téléphone, adresse e-mail ;

  • Des données techniques anonymisées : adresse IP, type de navigateur, pages visitées, durée de visite ;

  • Des données de rendez-vous : date, heure et motif de consultation (via Doctolib).

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4. Finalités et bases légales des traitements

Chaque traitement de vos données repose sur une base légale précise :

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  • Finalité

  1. Prise en charge audioprothésique et suivi médical

  2. Gestion et suivi des rendez-vous

  3. Facturation et remboursements (CPAM, mutuelles)

  4. Tenue du dossier audioprothésique

  5. Envoi d'informations et rappels (avec votre accord)

  6. Statistiques de fréquentation du site

 

  • Base légale

  1. Art. 9(2)(h) RGPD — soins de santé / obligation légale

  2. Exécution du contrat de soins / intérêt légitime

  3. Obligation légale — Code de la Sécurité sociale

  4. Obligation légale — art. R. 4361-25 Code de la santé publique

  5. Consentement — révocable à tout moment

  6. Consentement (cookies) / intérêt légitime pour la mesure anonymisée

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5. Données de santé — protection renforcée

Vos données de santé — audiogrammes, résultats de bilans, diagnostics — bénéficient du niveau de protection le plus élevé prévu par le RGPD (article 9). Leur traitement est strictement limité à votre prise en charge audioprothésique, au suivi de vos appareils, aux échanges nécessaires avec votre médecin ou spécialiste ORL (avec votre accord), et aux démarches de remboursement.

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Ces données ne sont jamais utilisées à des fins commerciales, publicitaires ou de profilage. Elles ne sont jamais revendues.

 

6. Destinataires des données

L'accès à vos données est réservé aux personnes habilitées au sein du Cabinet, soumises au secret professionnel. Dans le strict respect du cadre légal, elles peuvent être transmises à :

  • L'Assurance Maladie (CPAM) et votre complémentaire santé, aux fins de remboursement ;

  • Votre médecin prescripteur ou spécialiste ORL, dans le cadre de votre suivi médical et avec votre accord ;

  • La plateforme Doctolib SAS, prestataire de prise de rendez-vous en ligne — données hébergées en France, certification Hébergeur de Données de Santé (HDS) ;

  • Les fabricants d'appareils auditifs (Oticon, Signia…), uniquement pour les données techniques strictement nécessaires à la maintenance de vos dispositifs ;

  • Les autorités compétentes (CNIL, justice), en cas d'obligation légale.

Aucune donnée n'est transférée en dehors de l'Espace Économique Européen sans garanties appropriées.

 

7. Durées de conservation

  • Catégorie de données

  1. Dossier audioprothésique (données de santé)

  2. Données de facturation

  3. Données de prise de rendez-vous

  4. Communications consenties (newsletters, rappels)

  5. Données de navigation / cookies

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  • Durée de conservation

  1. 10 ans minimum à compter de la dernière prestation

  2. 10 ans à compter de l'émission de la facture

  3. 2 ans après le dernier contact

  4. Jusqu'au retrait du consentement — suppression sous 30 jours

  5. 13 mois maximum

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  • Fondement

  1. Art. R. 4361-25 Code de la santé publique

  2. Art. L. 123-22 Code de commerce

  3. Recommandations CNIL

  4. Consentement

  5. Recommandations CNIL

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8. Vos droits sur vos données personnelles

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez des droits suivants :

  • Droit d'accès (art. 15 RGPD) : obtenir une copie de l'ensemble des données vous concernant ;

  • Droit de rectification (art. 16 RGPD) : corriger des données inexactes ou incomplètes ;

  • Droit à l'effacement (art. 17 RGPD) : demander la suppression de vos données, dans les limites des obligations légales de conservation ;

  • Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD) : restreindre temporairement l'utilisation de vos données ;

  • Droit à la portabilité (art. 20 RGPD) : recevoir vos données dans un format structuré ou les faire transférer directement à un autre professionnel de santé ;

  • Droit d'opposition (art. 21 RGPD) : vous opposer au traitement de vos données, notamment à des fins de prospection commerciale ;

  • Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans que cela remette en cause la licéité des traitements effectués avant ce retrait ;

  • Droit de définir des directives post-mortem (art. 85 de la loi Informatique et Libertés) : préciser les instructions relatives au sort de vos données après votre décès.

 

Pour exercer vos droits, contactez-nous :

Par courrier : Essentiel Audition — 12 avenue du 11 novembre 1918, 34300 Agde Par téléphone : 04 58 28 47 01

Nous vous répondrons dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de votre demande. En cas de demande complexe, ce délai peut être prolongé de deux mois, avec information préalable.

En cas de réponse insuffisante ou d'absence de réponse, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL : Site internet : www.cnil.fr Courrier : CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07

 

9. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la confidentialité et l'intégrité de vos données :

  • Chiffrement des données de santé en transit (HTTPS/TLS) et au repos ;

  • Accès strictement limité aux personnes habilitées et formées à la protection des données ;

  • Gestion rigoureuse des accès informatiques (authentification renforcée) ;

  • Sauvegardes régulières avec tests de restauration ;

  • En cas de violation de données présentant un risque élevé, nous vous en informerons sans délai, conformément à l'article 34 du RGPD.

 

10. Cookies et traceurs

Conformément aux recommandations de la CNIL :

  • Les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du site ne requièrent pas votre consentement ;

  • Tous les autres cookies sont soumis à votre consentement préalable et explicite, exprimé via notre bandeau de gestion des cookies ;

  • Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment depuis les paramètres de cookies accessibles en bas de chaque page ;

  • La durée de vie maximale des cookies est fixée à 13 mois.

 

Notre site est dépourvu de toute publicité tierce. Aucun cookie publicitaire ou de ciblage commercial n'est utilisé.

 

11. Hébergement des données de santé

Conformément à l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique, vos données de santé sont hébergées exclusivement auprès d'un Hébergeur de Données de Santé (HDS) certifié par l'Agence du Numérique en Santé (ANS), garantissant un niveau de sécurité conforme aux exigences réglementaires françaises.

 

12. Patients mineurs

Notre cabinet peut être amené à prendre en charge des patients mineurs. Le traitement des données d'un mineur requiert le consentement d'au moins un titulaire de l'autorité parentale. Les droits relatifs aux données d'un mineur sont exercés par ses représentants légaux.

 

13. Modifications de la présente politique

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions législatives ou réglementaires. La date de mise à jour figurant en tête de document sera systématiquement actualisée. En cas de modifications substantielles, vous en serez informé par voie d'affichage en cabinet ou par notification e-mail (si vous y avez consenti).

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Nous vous invitons à consulter cette page régulièrement.

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Document établi conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679), à la loi n° 78-17 Informatique et Libertés modifiée, et aux recommandations CNIL en vigueur au 26 avril 2026.

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